Sanction abus de marché CSSF

La décision

• Sanction totale de 1 015 000 €

Le contexte

La première amende, d’un montant de 250 000 EUR, a été infligée à la suite d’un contrôle sur place de la CSSF. Le contrôle a révélé que la société avait manqué à ses obligations de gouvernance interne et de contrôle interne. Plus précisément, les manquements concernaient les responsabilités du conseil d’administration et de la direction autorisée, ainsi que les règles et obligations professionnelles au niveau des fonctions de contrôle interne. Ces manquements étaient contraires aux dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (LSF) et de la circulaire CSSF 20/758 sur l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques.

La seconde amende d’ordre, d’un montant de 765 000 EUR, a été infligée pour des violations des exigences organisationnelles spécifiques en matière de MiFID II. Ces violations concernaient l’organisation en relation avec la fourniture des services de gestion de portefeuille, l’évaluation de l’adéquation des services d’investissement, la gestion des conflits d’intérêts, le suivi des transactions personnelles et la gestion des avantages reçus et payés.

Les griefs

• Le conseil d’administration n’a pas veillé à ce que la société dispose d’un dispositif efficace de gouvernance interne, y compris un système de contrôle interne approprié.
• La direction autorisée n’a pas veillé à ce que la société dispose de politiques et de procédures efficaces en matière de gestion des risques, notamment en ce qui concerne l’identification, la mesure, le suivi et la gestion des risques liés aux activités de la société.
• La société n’a pas veillé à ce que les fonctions de contrôle interne soient adéquates et efficaces, en particulier en ce qui concerne les fonctions de conformité et de gestion des risques.
• La société n’a pas disposé d’un système efficace de reporting interne permettant d’identifier rapidement les problèmes de conformité et de gestion des risques.

Retrouvez la publication de la sanction émise par la CSSF ici

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