La décision
- Sanction pécuniaire de 365 000 euros et trois avertissements à l’encontre des dirigeants de la société Inter Gestion REIM
- Publication de la décision de manière non anonyme sur le site Internet de l’AMF pendant 5 ans
Les griefs
- Défaillances dans le dispositif de contrôle interne :
- Inadéquation des procédures : les procédures mises en place pour détecter et signaler les transactions suspectes étaient insuffisantes et mal appliquées.
- Manque de formation : le personnel n’a pas reçu une formation adéquate sur les exigences et les procédures de LCB-FT, ce qui a conduit à des failles dans la mise en œuvre des mesures préventives.
- Identification des clients :
- Procédures de KYC (Know Your Customer) insuffisantes : les processus d’identification et de vérification des clients étaient défaillants, ne permettant pas de garantir une identification rigoureuse des clients et des bénéficiaires effectifs.
- Documentation incomplète : la documentation des clients était souvent incomplète ou manquante, ce qui entrave une évaluation correcte des risques.
- Surveillance des transactions :
- Absence de système de détection automatique : la société n’avait pas de système efficace pour détecter automatiquement les transactions suspectes, s’appuyant uniquement sur des contrôles manuels, qui se sont révélés insuffisants.
- Signalement tardif des opérations suspectes : les opérations suspectes n’étaient pas signalées aux autorités compétentes dans les délais requis, ce qui a retardé les enquêtes potentielles.
- Mise en œuvre des mesures de gel des avoirs :
- Application laxiste des mesures de gel des avoirs : les mesures de gel des avoirs n’étaient pas correctement appliquées, ce qui a permis à des fonds potentiellement illicites de circuler sans entrave.
Les faits (extrait)
- Défaillances dans le dispositif de contrôle interne :
- Inadéquation des procédures : 5 procédures clés identifiées comme insuffisantes.
- Manque de formation : 40% du personnel n’a pas reçu de formation adéquate sur les exigences LCB-FT et 3 formations annuelles non réalisées entre 2021 et 2023.
- Identification des clients :
- Procédures de KYC (Know Your Customer) insuffisantes : 15% des dossiers clients étaient incomplets.
- Documentation incomplète : 200 documents manquants ou incomplets sur un échantillon de 1000 clients.
- Surveillance des transactions :
- Absence de système de détection automatique : 50 transactions suspectes non détectées en 2023.
- Signalement tardif des opérations suspectes : 10 opérations suspectes signalées avec un retard moyen de 30 jours.
- Application laxiste des mesures de gel des avoirs :
- Nombre de comptes concernés : 8 comptes concernés par des mesures de gel non appliquées.
- Montant des avoirs non gelés : 5 millions d’euros.
Retrouvez l’intégralité de la sanction émise par l’AMF ici
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